SOS Invention Consortium USD System
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Jurisprudences directes et indirectes

Notre première Jurisprudence fut obtenue grâce au Passeport Stratégique C.B.

Si l’un de nos clients est victime d’un copieur, nous avons mis au point une stratégie originale pour le défendre.

C’est le Passeport Stratégique C.B. (Copyright Business).
 
Cette stratégie a pour but de faire gagner du temps et de l’argent à un inventeur ou une PME qui n’a pas les moyens d’entreprendre ou de mener à terme une action en Droit Civil.
 
Les avocats le savent, car nombreux sont les inventeurs qui sont contraints de ne pas pouvoir se lancer dans une telle aventure.
 
Sur plusieurs centaines de nos clients, c’est seulement huit personnes qui ont été plagiées. 
 
Pourquoi si peu ?
 
- Parce que la non divulgation du livre de notre collection
   n’initie pas la concurrence au projet de notre client.
  
- Parce que la possibilité de recourir au Droit Pénal
   retient le copieur devant l’éventualité d’un possible
   casier judiciaire et le risque de la prison.  
   
Nous ne sommes pas autorisés à exposer les arrangements hors Cour qui ont été conclus secrètement à l’amiable. En revanche, nous vous présentons les Jugements publics de Justice qui ont donné lieu à la victoire de notre première Jurisprudence.
 
En cliquant sur l’onglet “ Notre Jurisprudence ” vous trouverez les documents y afférents que vous pouvez télécharger. 

Explications juridiques

Le plagiat d’une œuvre de création littéraire ou artistique doit d’abord se plaider en Droit Pénal : selon les Conventions internationales sur le Droit d’auteur et les Lois internes des États, le créateur d’une œuvre littéraire ou artistique détient naturellement la propriété mondiale, incessible et inaliénable de son œuvre et ce, du seul fait de sa création.  C’est de cette propriété naturelle (publiée ou non publiée) que découle la Loi sur le droit moral et patrimonial de l’auteur. Cette Loi donne au créateur de l’œuvre le droit exclusif * de la produire, de la reproduire © et de l’interpréter durant toute sa vie et plusieurs décennies après sa mort (pour ses héritiers et légataires). Attendu que la copie illégale de tout ou partie de l’œuvre ~ le plagiat ~ correspond d’abord au vol d’une propriété (avant la contrefaçon d’un titre), il est préférable pour la victime de commencer sa poursuite judiciaire en portant plainte au commissariat de Police contre la personne physique dirigeante de l’entreprise en défaut. Le fardeau de la preuve et les frais de Justice incombent ainsi au voleur (devant la crainte d’une condamnation criminelle, l’affaire se conclut en principe par un arrangement hors Cour à l’amiable). Sinon, une fois la Sentence obtenue et preuve à l’appui, rien n’empêche l’auteur de se retourner contre le voleur en Droit Civil pour obtenir la compensation financière de ses préjudices. 
 
En résumé :
" Le droit d’auteur interdit aux tiers de copier le descriptif
  (textes et dessins) de l’invention pour la réaliser."
" Le brevet d’invention donne aux tiers le droit de copier le descriptif
  (textes et dessins) de l’invention, mais leur interdit de la réaliser."
 
La contrefaçon d’un brevet d’invention se plaide en Droit Civil : selon les Conventions internationales sur le brevet d’invention et les Lois internes des États, l’inventeur breveté détient pour vingt ans un droit monopolistique* d’exploitation industrielle et commerciale dans tout État où son brevet est enregistré. Son extension internationale est relative aux moyens financiers dont il dispose pour assumer les frais de justice contre les oppositions, ainsi que les frais de traduction et les annuités y afférentes. La publication obligatoire du brevet initie intempestivement les prédateurs internationaux à son invention. Ceux-ci ont tendance à le contrefaire sans scrupule. C’est que conscients de l’impécuniosité de leur victime, ils craignent rarement d’être poursuivis en Justice. En Droit Civil, le fardeau de la preuve incombe à la victime. La soi-disant “ protection ” de l’invention (et non de l’inventeur) tient uniquement à sa capacité financière d’alimenter sa défense en Justice (nationale et internationale). En Droit Civil, la défense du brevet d’invention est donc une affaire d’argent avant d’être une affaire de Droit.
 
* Monopole et exclusivité. Deux mots qui n’ont pas la même signification. À l’instar d’un permis de conduire, le brevet d’invention est un titre (annulable) délivré par l’État pour une durée déterminée. Du fait que le droit qu’il procure est contraire à la libre concurrence, il confère au titulaire un monopole expressément temporaire. À l’instar de la procréation dont il est le géniteur, une œuvre de création littéraire ou artistique est la propriété naturelle de son auteur et ce, du seul fait de sa création. L’État n’y est pour rien. Le lien naturel entre l’auteur et sa propriété est indéfectible. De ce fait, sa propriété est mondiale, incessible et inaliénable. (Quel que soit le pays traversé par un automobiliste, il est toujours propriétaire de sa voiture). La propriété de l’œuvre est un bien saisissable et productible en Cour. Tel le droit parental, le droit d’auteur qui en résulte lui confère l’exclusivité de la jouissance de son bien. Il ne s’agit pas d’un monopole temporaire. Dans tout État qui a inscrit le droit de propriété dans sa Constitution, on constate ce même principe d’exclusivité sur toute propriété mobilière ou immobilière. 
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